Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site barmitzvah-invite.fr (ci-après « le Prestataire ») et toute personne effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose un service de création de sites d'invitation digitaux pour les célébrations de Bar Mitzvah et Bat Mitzvah. Ce service comprend :

• La création d'un site d'invitation personnalisé avec un choix de modèles
• L'hébergement du site sur un sous-domaine dédié (prenom.barmitzvah-invite.fr)
• Un formulaire RSVP intégré pour la gestion des réponses des invités
• Un tableau de bord pour le suivi des réponses et la gestion du site
• Le partage facilité via WhatsApp avec aperçu automatique
• Les notifications email de nouvelles réponses RSVP

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Le prix du service est indiqué en euros TTC sur la page de tarification du site. Le paiement s'effectue en une seule fois par carte bancaire via la plateforme sécurisée Lemon Squeezy. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande écrite à : hello@barmitzvah-invite.fr. Toutefois, conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. L'accès immédiat au service après paiement vaut accord pour le début d'exécution.

Article 5 — Accès au service

L'accès au service est immédiat après confirmation du paiement. Le Client reçoit un email de bienvenue avec les instructions pour accéder à son espace personnel. Le site d'invitation reste accessible tant que le compte du Client est actif.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les modèles d'invitation, le code source, les éléments graphiques et l'ensemble du contenu du site barmitzvah-invite.fr sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible dans le cadre du service. Le contenu personnalisé (textes, photos) reste la propriété du Client.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données consécutive à un cas de force majeure, ni de l'utilisation faite par le Client du service. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du service et ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

Article 8 — Résiliation

Le Client peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment en contactant hello@barmitzvah-invite.fr. La suppression du compte entraîne la suppression définitive du site d'invitation et de toutes les données associées (événements, RSVP, photos). Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation à l'initiative du Client après l'accès au service.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le Client est responsable des données qu'il collecte auprès de ses invités via le formulaire RSVP et s'engage à les informer du traitement de leurs données.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à hello@barmitzvah-invite.fr. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.